Nouvelles (source: )

Augmentation du taux pour les transactions commerciales. Ce taux d'intérêt est applicable aux transactions entre entreprises. Il était de 10,5% pour le premier semestre de 2023 et est maintenant passé à 12% pour le deuxième semestre de 2023, soit une augmentation d'1,5%.

Aussi une modification du taux d'intérêt légal? Non, le taux d'intérêt applicable en matière civile et aux transactions entre commerçants et particuliers ne change pas. Il est de 5,25% par an pour 2023.

Sauf convention contraire! Ces pourcentages (10,5%, 12% ou 5,25%) ne sont applicables que si rien d'autre n'a été convenu. Il est donc permis d'appliquer un taux d'intérêt plus élevé, mais on doit alors le préciser dans les conditions de facturation par exemple.

Pour plus d'informations, voyez : Taux d'interêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales | SPF Finances (belgium.be)

Source : Avis relatif au taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, MB, 29.09.2023.

Sauf convention contraire dans les conditions de facturation, on peut demander 12% d'intérêts aux clients professionnels durant le second semestre de 2023 (contre 10,50% pour le premier semestre de 2023). Pour les transactions avec des particuliers, le taux d'intérêt reste de 5,25% par an.

Cotisation à charge des sociétés. C’est la cotisation annuelle que doit payer votre société à la caisse d’assurances sociales. Cette cotisation est de 384,44€ pour les PME et 960,26€ pour les grandes sociétés (total bilan exercice comptable 2021 supérieur à 825 750,09€).

Exonération pour les starters. Une entreprise qui démarre ses activités peut, durant les trois premières années de son existence, demander une exonération. Il faut alors qu’elle : (1) soit inscrite à la BCE ; (2) n’ait pas la forme d’une SA ; (3) en fasse expressément la demande via un formulaire disponible auprès de la caisse d’assurances sociales.

Délai : 31.12.2023. Depuis 2023, vous ne devez payer la cotisation que pour le 31.12.2023 (au lieu du 30.06). En déplaçant la date de paiement au 31 décembre, le total du bilan de la plupart des sociétés sera connu au moment de la perception et la cotisation correcte pourra donc être perçue immédiatement.

Notification de votre caisse d’assurances sociales ? Oui, en principe, vous recevez une invitation à payer de votre caisse d’assurances sociales qui se basera sur les comptes annuels (2021) déposés par votre société auprès de la BNB.

Sanction? Si votre société ne paie pas cette cotisation (à temps), elle risque alors une amende de 1% de la cotisation par mois de retard.

Source : Cotisation à charge des sociétés 2023 | INASTI

Depuis 2023, la cotisation à charge des sociétés est indexée chaque année : 384,44€ (au lieu de 347,50€) ou 960,26€ (au lieu de 868€). En principe, vous recevez une invitation à payer de votre caisse d'assurances sociales, mais si ce n'est pas le cas, payez-la spontanément avant le 31.12.2023. Les entreprises débutantes qui ne sont pas des SA peuvent demander une exonération pour leurs trois premières années d'existence.

Première occupation. Le délai de 10 ans pour déterminer si le logement peut ou non bénéficier du taux réduit de TVA de 6% commence en effet à courir à partir de la première occupation dudit logement. On vise la première fois où le bâtiment a été occupé. En principe, la première occupation correspond au moment pris en compte pour la fixation du revenu cadastral. On tient donc aussi compte des années durant lesquelles le bâtiment a été occupé par les anciens propriétaires.

9 années écoulées, cela suffit? ll n’est effectivement pas exigé que 10 années complètes soient écoulées. Si 9 années sont déjà écoulées et que vous êtes dans la 10e année, vous pouvez bénéficier du taux de TVA de 6% (AR n° 20, Annexe, tableau A, rubrique XXXI, §1, al. 1, 3°; QP n° 308, Claes, 13.01.2010).

Exemple. Pour des travaux effectués à un logement en 2024, la condition d’âge de 10 ans est remplie lorsque le logement a été occupé pour la première fois dans le courant de 2014.

Pour bénéficier du taux réduit de 6% de TVA pour rénovation, il n’est pas exigé que 10 années complètes soient écoulées depuis la première occupation. Si le logement est occupé depuis au moins 9 ans et qu’on se trouve dans la dixième année suivant la première utilisation, on peut appliquer ce taux réduit de 6%.

Rappel. Si l’employeur le prévoit, les travailleurs peuvent consacrer un montant virtuel à des solutions de transport plus durables qu'une voiture de société traditionnelle (https://lebudgetmobilite.be/fr). Ce budget mobilité se compose de trois piliers, à savoir : (i) une voiture de société respectueuse de l'environnement ; (ii) des moyens de transport alternatifs (transports publics, vélo, etc.) et des frais de logement ; et (iii) un éventuel montant restant.

Nouveau régime en 2022. Le budget mobilité a rencontré peu de succès et a donc été radicalement modifié avec effet au 1er janvier 2022. Le montant du budget mobilité est désormais soumis à un montant minimum et maximum : respectivement 3000€ par an et 20% de la rémunération totale brute avec un maximum absolu de 16000€ par an.

L’AR fixe les modalités de calcul ! Dans la pratique, cependant, le calcul du budget mobilité a soulevé un certain nombre de questions. On ne savait par exemple pas exactement quels coûts devaient ou ne devaient pas être inclus et pour quel montant. Le gouvernement donne donc maintenant plus de détails dans un AR du 10.09.2023 et établit les formules pour calculer le budget mobilité ainsi que pour déterminer les coûts (TCO) de la voiture respectueuse de l’environnement dans le cadre du premier pilier. L'employeur a le choix entre un calcul basé sur les frais réels ou un calcul forfaitaire. Dans le cas d'un calcul basé sur les frais réels, l’AR détermine quels frais doivent être pris en compte.

Le gouvernement clarifie, grâce à un AR du 10.09.2023 (entrée en vigueur : 01.01.2024), les différentes méthodes de calcul quant au budget mobilité. Il prévoit entre autres une liste exhaustive de frais réels.

Jusqu'au 18.09.2023. Jusqu'il ya peu, le numéro d'entreprise commençait toujours par le chiffre "0" avec la structure suivante 0xxx.xxx.xxx composée d'un total de 10 chiffres. La série de numéros commençant par "0" est depuis lors épuisée.

Depuis le 19.09.2023, un premier numéro d'entreprise avec "1" comme premier chiffre a été attribué. La structure à 10 chiffres restera inchangée et les entreprises existantes conserveront leur numéro d'entreprise commençant par "0".

Si vous avez un client ou un fournisseur dont le premier chiffre du numéro d'entreprise commence par un "1" (et non par un "0"), il s'agit d'une entité nouvellement créée. La série de numéros commençant par "0" étant épuisée, le chiffre "1" est le nouveau premier chiffre depuis le 19.09.2023.

Héritage entre amis. La première mesure introduite par le législateur bruxellois (héritage entre amis) est de permettre au testateur (celui qui rédige le testament) de léguer 15 000€ à un ou plusieurs proches à un taux fixe de seulement 3% de droits de succession (au lieu des taux progressifs). Plusieurs personnes peuvent être désignées, mais l'avantage fiscal est limité à 15 000€ au total.

La condition est que le testateur fasse un legs dans son testament et qu'il y associe l'avantage fiscal (3%) de l'héritage entre amis.

Assimilation des cohabitants de fait aux cohabitants légaux et personnes mariées. La deuxième mesure introduite par la Région de Bruxelles-Capitale est l'assimilation, en matière de droits de succession, des cohabitants de fait aux aux personnes mariées et aux cohabitants légaux. Cette mesure permet aux cohabitants de fait d'hériter aux mêmes taux favorables en ligne directe que les couples mariés ou cohabitants légaux.

La condition est que les partenaires doivent avoir cohabité effectivement pendant au moins un an sans interruption. En outre, les cohabitants peuvent également bénéficier d'une exonération des droits de succession sur le logement familial (pour la totalité de sa valeur). Cette exonération exige une cohabitation minimale de trois ans.

Entrée en vigueur. Le législateur belge a prévu l'entrée en vigueur de cette ordonnance pour les décès à partir du 01.01.2024.

Quid de la Wallonie et de la Flandre? L'héritage entre amis et l'assimilation des cohabitants de fait aux cohabitants légaux et personnes mariées existent déjà en Région flamande. En Wallonie, aucune de ces mesures n'est actuellement à l'ordre du jour.

Source : Ordonnance du 30.05.2023 modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe... (date d'adoption 30.06.2023).

Pour les décès à partir du 01.01.2024, il y aura deux modifications importantes au niveau des droits de succession à Bruxelles. À partir de cette date, le testateur pourra léguer à un ou plusieurs proches jusqu'à 15 000€ (ensemble) à un taux fixe de seulement 3% (au lieu des taux progressifs) de droits de succession ("héritage entre amis"). En outre, les cohabitants de fait seront désormais mis sur un pied d'égalité avec les couples mariés et les cohabitants légaux en matière de droits de succession, ce qui leur permettra de bénéficier des taux en ligne directe après un an de cohabitation ininterrompue et de l'exonération du logement familial après trois ans de cohabitation ininterrompue. En Flandre, ces mesures existent déjà. En Wallonie, rien n'est prévu jusqu'à présent.

Intérêts de retard. Il s'agit des intérêts que vous devez payer au fisc si vous payez un impôt ou un précompte en retard. Pour l'année civile 2024, le taux est de 4%, comme les années précédentes.

Intérêts moratoires. Ce sont les intérêts que vous doit le fisc lorsqu'il doit vous reverser des impôts que vous avez payés à tort. Il s'agit p.ex. de la situation où vous avez payé l'impôt mais introduisez une réclamation ou une demande de dégrèvement d'office et où vous avez (partiellement) gain de cause. Le taux de ces intérêts est de 2% de moins que les intérêts de retard. Dès lors, le taux pour l'année civile 2024 est, comme les années précédentes, de 2% (4% - 2%).

Quel montant d'intérêts en TVA ? À partir du 01.01.2024, les intérêts de retard en matière de TVA seront, comme en 2023, de 8% (taux de base de 4% + 4%). Les intérêts moratoires sont de 6% par an (intérêts de retard de 8% - 2%).

Source : Avis du 10.08.2023, MB, 10.08.2023

Si vous payez le fisc en retard, vous serez redevable, en 2024, d'intérêts de retard de 4%. Si le fisc vous rembourse en retard, vous avez droit à 2% d'intérêts moratoires. En matière de TVA, les intérêts de retard sont de 8% (taux de base de 4% + 4%) et les intérêts moratoires de 6% (8% - 2%).

Qui est concerné ? L’indemnité kilométrique exonérée d’impôt concerne toute personne qui effectue des déplacements professionnels au moyen de son véhicule personnel. Ce forfait peut donc être octroyé non seulement au personnel, mais aussi au dirigeant de société qui se déplace professionnellement avec son propre véhicule ou celui de son partenaire.

Indexation : annuelle ou trimestrielle. Certains secteurs appliquent l’indexation annuelle par voie de CCT, d’autres lui préfèrent l’indemnité kilométrique maximum sur base trimestrielle depuis le 1er octobre 2022. Si votre secteur ne prévoit rien en la matière, vous avez le choix tant que vous ne dépassez pas le plafond.

Indexation trimestrielle. Pour le troisième trimestre de 2023 (période du 01.07.2023 au 30.09.2023), l’indemnité forfaitaire s’élève à 0,4237 € par kilomètre parcouru à des fins professionnelles (Circulaire no 721 du 09.06.2023, MB du 28.07.2023). Cela correspond à une très légère baisse de 0,21% par rapport au deuxième trimestre, quand le forfait était de 0,4246 €/km.

Indexation annuelle. La nouvelle indemnité forfaitaire annuelle s’élève à 0,4280 €/km, et ce en principe du 01.07.2023 au 30.06.2024 (sous réserve de confirmation du fisc). Elle est en augmentation de 2,57% par rapport à l’année dernière (période du 01.07.2022 au 30.06.2023) lorsqu’elle s’élevait à 0,4170 €/km.

Octroi d’une indemnité plus élevée ? C’est toujours possible, mais vous devez être en mesure de prouver que le coût moyen par kilomètre est plus élevé.

Si vous avez opté pour l’indexation trimestrielle, l’indemnité kilométrique exonérée d’impôt s’élève à 0,4237 €/km depuis le 01.07.2023. Si vous appliquez l’indexation annuelle, elle est de 0,4280 €/km. Il est possible d’accorder une indemnité plus élevée, mais vous devez être en mesure de prouver que le coût moyen par kilomètre est plus élevé.

Introduction des déclarations TVA

En bref, on dispose d'un délai supplémentaire pour l'introduction des déclarations TVA et relevés intracommunautaires qui doivent être introduits durant les mois d'été. Toutefois, ces tolérances ne concernent pas les déclarations OSS (One Stop Shop).

Voici un aperçu des nouveaux délais:

Il y a toutefois une exception pour :

o Les titulaires d’autorisations pour le remboursement mensuel de la TVA; et

o Les bénéficiaires d'un remboursement mensuel accéléré de la TVA en raison du statut STARTER.

S'ils ont droit à un remboursement d'un crédit TVA, les délais d'introduction suivants sont applicables:

o Au plus tard le 24 juillet 2023 pour les déclarations de juin 2023;

o Au plus tard le 24 août 2023 pour les déclarations de juillet 2023.

Paiement

La TVA doit être payée aux échéances normales, à savoir le 20 juillet 2023 (déclaration TVA de juin 2023 ou du deuxième trimestre 2023) et le 21 août 2023 (déclaration TVA de juillet 2023). Sinon, seront imposés des intérêts de retard calculés au taux annuel de 8% du montant dû réclamé par mois de retard (un mois entamé compte pour un mois complet).

Toutefois, sous certaines conditions strictes, ces intérêts de retard ne seront (partiellement) pas imputés. Pour plus d'informations, voir Report des délais pour les assujettis à la TVA - vacances d’été 2023 | FOD Financiën (belgium.be)

Durant les mois d'été, vous disposez de plus de temps pour le dépôt de vos déclarations TVA et de vos relevés intracommunautaires. Cela ne vaut pas pour le paiement de la TVA due.

Dépôt obligatoire? Oui, si votre société est une SRL ou une SA. Pour une SNC ou une SComm, ce n'est obligatoire que dans certains cas.

Quand déposer les comptes? Dans les trente jours suivant leur approbation, et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice comptable. Ainsi, pour un exercice correspondant à l'année civile, vos comptes annuels de 2022 doivent être déposés au plus tard le 31.07.2023. Si, par exemple, ces comptes annuels ont été approuvés le 17.05.2023, ils devaient être déposés le 16.06.2023.

Mais une amende seulement à partir du neuvième mois ! L'administration prévoit un peu de répit. Ainsi, vous ne recevrez une amende que si vos comptes annuels sont déposés après le huitième mois suivant la clôture de l'exercice. Si votre exercice correspond à l'année civile, vous ne recevrez une amende que si les comptes annuels sont déposés en septembre ou plus tard.

Montant de l'amende ? Le montant de l'amende dépend du type de schéma que vous devez présenter ainsi que du nombre de mois de retard (art. 3:13 CSA ; https://www.nbb.be/fr/centrale-des-bilans/deposer/informations-diverses/majoration-tarifaire-et-autres-consequences) :

En principe, vous devez déposer vos comptes annuels du 31.12.2022 pour le 31.07.2023. Les amendes pour dépôt tardif peuvent s'élever à 1 200 €.