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Régime fiscal actuel

Régime fiscal actuel. Jusqu’à présent si vous achetez en tant que personne physique, en Région wallonne, une habitation propre (pour vous y domicilier) et unique (vous n’en possédez pas d'autre au moment de l'achat, hormis l’acquisition par héritage, donation ou mise en vente à temps), vous payerez :

En marge de l’application de ces droits, vous pouvez actuellement disposer de l’une et/ou l’autre des mesures suivantes :

1/ un des abattements suivants sur le montant total de l'achat :

Attention 1 ! S’agissant du droit d’enregistrement réduit (6 ou 5 %) et de l’abattement, l’acheteur doit en plus s’engager à rester domicilier dans le bien acquis pendant 3 ans (ou, concernant l’abattement, 5 ans pour les terrains à bâtir, les habitations en construction ou sur plan) et ce sans interruption.

Attention 2 ! En cas de bénéfice du droit d’enregistrement réduit à 5 % à 6 %, l’avantage fiscal peut être moindre que le montant calculé ci-dessus, le montant variant entre 2 500 et 5 000 € en fonction de la base imposable.

Conseil. Il est néanmoins possible de cumuler l’abattement et le taux réduit mais alors sous la forme d’une réduction des droits à concurrence du montant de l’abattement multiplié par 12,50 %.

2/ un chèque-habitat. Il s’agit d’un crédit d'impôts accordé pendant 10 ans minimum et 20 ans maximum aux propriétaires souscrivant un emprunt hypothécaire pour leur habitation propre et unique sise en Wallonie. Il s'élève à 1 520 € maximum par an (montant non indexé), pour les revenus nets imposables (déductions faites des charges professionnelles et des rentes alimentaires) inférieurs à 26 394 € (à indexer chaque année). S’il est compris entre 26 394 € et 101 805 €, la part du revenu supérieure à 26 394 € est multipliée par 1,275 %, puis le résultat de ce calcul est déduit de 1 520 €. Les personnes disposant de revenus supérieurs à 101 805 € n'y ont pas droit. Chaque enfant à charge (né(s) avant ou après la date du prêt) donne par ailleurs droit à une majoration de 125 € (montant non indexé et doublé en cas d’enfant(s) handicapé(s)).

Concrètement. Si le revenu net imposable est de 35 000 € sans enfant à charge, l’avantage s’élève à 1 410,27 € = 1 520 - [(35 000 - 26 394) x 1,275 %].

Attention ! Si vous acquérez un autre logement durant les neuf premières années, le montant sera alors divisé par deux !

Nouveau régime fiscal dès 2025

Taux réduit. Pour refléter davantage la réalité des familles et des liens affectifs, le nouveau Gouvernement wallon a approuvé le 11.07.2024 un accord stipulant une réduction plus importante de la pression fiscale sur l’achat d’une habitation propre et unique. Une diminution stricte des droits d'enregistrement à 3 % est ainsi envisagée à partir du 01.01.2025. Les multipropriétaires continueront, eux, à être soumis aux droits d’enregistrement actuels (12,5 %). L'acheteur pourrait bénéficier directement de l’"avantage", soit le taux réduit à 3 %, en cas de revente et de rachat dans un délai raisonnable de l’habitation propre et unique. Il ne devrait donc pas s'acquitter du taux "multipropriétaire" de 12,5 % en attendant que sa précédente habitation soit vendue.

Fin du taux réduit, de l’abattement et du chèque-habitat. Les régimes actuels du taux réduit, de l’abattement et du chèque-habitat précités seraient purement et simplement supprimés à dater du 01.01.2025.

Ancien vs nouveau régime fiscal : qu’est-ce le plus avantageux ?

Nouveau régime : achat d’une maison de 150 000 €, sans abattement, taux de 3 % et sans chèque-habitat.

-> 4 500 € de droits d’enregistrement au lieu de 18 750 € (tarif sans abattement et taux de 12,5 %), soit une économie de 14 250 €

L’accord du Gouvernement wallon ambitionne de baisser drastiquement les droits d'enregistrement à 3 % dès 2025 pour l’achat d’une habitation propre et unique sise en Région wallonne tout en supprimant les régimes du taux réduit, de l’abattement et du chèque-habitat. Ces intentions doivent à présent encore être traduites dans des textes de loi.

Indexation : annuelle ou trimestrielle. Certains secteurs appliquent l'indexation annuelle via leur CCT, tandis que d'autres utilisent depuis le 01.10.2022 l'indemnité kilométrique maximale sur une base trimestrielle. Si rien n'est prévu, vous êtes libre de choisir tant que vous ne dépassez pas le maximum.

Indexation annuelle. Comme vous le savez probablement maintenant, la nouvelle allocation forfaitaire annuelle est de 0,4415 €/km du 01.07.2024 au 30.06.2025.

Indexation trimestrielle. Pour la période du 01.07.2024 au 30.09.2024, le taux du 3ème trimestre est désormais aussi connu et s'élève à 0,4297 €/km (contre 0,4265 €/km pour le deuxième trimestre de 2024). Il s'agit donc d'une augmentation très minime de 0,75 %.

Source : circ. 2024/C/52, MB 30.07.2024

Depuis le 01.07.2024, le taux trimestriel de l'indemnité kilométrique est de 0,4297 €/km (contre 0,4265 €/km pour le deuxième trimestre de 2024).

Le registre UBO. Le registre des bénéficiaires effectifs, communément appelé registre UBO, a pour but de recevoir des informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés, des trusts, des fondations et des A(I)SBL et des personnes morales constituées en Belgique.

Où confirmer ? Lorsque vous vous connectez avec itsme au registre UBO via MyMinfin, vous avez accès à toutes les données introduites concernant votre société, y compris la date d'enregistrement et la dernière date de confirmation.

Date limite ? La date limite pour la confirmation annuelle dépend de la dernière fois que des données ont été introduites ou confirmées dans le registre UBO. Elle est donc différente pour chaque société.

Par exemple, si vous avez confirmé les données pour la dernière fois le 10.09.2023, le délai de confirmation de cette année sera au plus tard le 10.09.2024.

Activation e-Box Enterprise. Plusieurs administrations, dont le SPF Finances, le SPF Economie, le SPF Justice, le SPF Sécurité sociale et l'ONSS, utilisent depuis plusieurs années l'e-Box Enterprise pour communiquer avec les entreprises. En activant l'e-Box Enterprise, vous recevrez un rappel pour l'enregistrement à l'UBO un mois avant la date limite.

Après avoir activé votre e-Box Enterprise, vous recevrez un message dans votre e-Box un mois avant la date limite pour confirmer l'enregistrement au registre UBO.

Les constructions juridiques. En bref, l'obligation de déclaration pour les "constructions juridiques" est déjà d'application depuis 2014. Si vous avez transféré une partie de votre patrimoine à une structure qui gère ce patrimoine (trust, etc.) ou si vous détenez des actions dans une personne morale établie dans un paradis fiscal, vous devez le déclarer soit dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques ou soit celle à l'impôt des personnes morales.

Annexe obligatoire ! Depuis l'exercice d'imposition 2024, une annexe 276 CJC pour chaque construction juridique doit être jointe à la déclaration (au lieu de l'indiquer auparavant dans la déclaration elle-même).

Pour qui ? Cette annexe doit être jointe obligatoirement par :

Quelles sont les données à fournir ? Dans l'annexe, vous devez remplir certaines données telles que, entre autres, les données d'identification (nom et prénom du fondateur ou du bénéficiaire du dividende ou de l’avantage ; nom, forme et adresse de la construction juridique, etc.), le patrimoine et les revenus de et provenant de la construction juridique.

Entrée en vigueur. L'obligation d’utiliser l'annexe s'applique depuis sa publication au Moniteur belge, c'est-à-dire en principe pour les déclarations à l'impôt des personnes physiques et les déclarations à l'impôt des personnes morales à partir de l'exercice d'imposition 2024.

Source : AR du 16.06.2024, MB 21.06.2024

Le cas échéant, ajoutez le modèle de constructions juridiques à votre déclaration à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des personnes morales pour les revenus 2023 (au lieu comme ce fut le cas auparavant de la mentionner dans la déclaration elle-même) !

Biztax. Comme vous le savez, il s'agit de l'application permettant de remplir les déclarations à l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales et l'impôt des non résidents - sociétés. Pour les déclarations de l'EI 2024, cette application est disponible depuis le 29.04.2024, via Biztax | SPF Finances (belgium.be).

Nouvel écran d'identification. Une fois connecté à Biztax, vous arrivez sur un nouvel écran d'identification qui affiche directement vos différents profils possibles pour agir :

Cliquez ensuite sur l’entreprise au nom de laquelle vous souhaitez agir.

Dates de rentrée. Si l'exercice comptable se clôt dans la période du 31.12.2023 au 29.02.2024, la date de rentrée est au plus tard le 30.09.2024. Une vue d'ensemble de toutes les dates de rentrée en fonction de la date de clôture du bilan peut être consultée sur Délai de rentrée ISoc, INR-soc et IPM - 2024 | SPF Finances (belgium.be)

Avez-vous droit à un remboursement ? Il est alors préférable de rentrer votre déclaration au plus tard le 30.08.2024. Le fisc traitera alors, comme les années précédentes, votre déclaration en priorité et vous remboursera en principe au plus tard fin décembre 2024.

Source : Ouverture de Biztax pour l’exercice d’imposition 2024 | SPF Finances (belgium.be)

Si votre exercice comptable se termine dans la période du 31.12.2023 au 29.02.2024, vous avez jusqu'au 30.09.2024 inclus. Si vous avez droit à un remboursement, il est préférable de rentrer votre déclaration au plus tard le 30.08.2024, car votre déclaration sera alors traitée en priorité.

I. Assujettis mixtes et partiels

Assujetti mixte. Il s’agit, en bref, d’un assujetti ayant à la fois une activité économique soumise à la TVA et une activité exemptée de la TVA sur la base de l’article 44 CTVA.

Assujetti partiel. Il s’agit, en bref, d’un assujetti effectuant tant des opérations visées par le Code de la TVA (soumises à TVA ou exemptées de TVA) que des opérations sortant du champ d’application de la TVA.

II. Délais de communication

Voici un récapitulatif des informations à communiquer et des nouveaux délais selon la tolérance de l’administration de la TVA.

Affectation réelle. Les assujettis appliquant l’affectation réelle peuvent communiquer des estimations des pourcentages dans la déclaration à déposer au plus tard le 09 août 2024. Les chiffres définitifs devront être communiqués au plus tard le 21 octobre 2024 ou le 20 décembre 2024.

Source : Déduction de la TVA selon le prorata général ou l’affectation réelle - Tolérance en 2024 | SPF Finances (belgium.be)

À la suite d’une tolérance de l’administration TVA, les assujettis mixtes et partiels disposent de plus de temps pour lui communiquer les informations requises par la législation TVA, à savoir jusqu’au 20 juillet 2024 ou même jusqu’au 09 août 2024 s’ils souhaitent appliquer les facilités TVA pour l’été.

Franchise pour petites entreprises. Il s’agit d’un régime simplifié applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € HTVA et qui leur permet de limiter leurs obligations TVA. Celles-ci ne doivent notamment pas facturer de la TVA à leurs clients, ni introduire de déclarations TVA périodiques, etc.

Pas de déduction TVA! Une petite entreprise ne peut pas déduire la TVA portée en compte par ses fournisseurs !

Qu’inclure dans ce seuil de 25 000 €? En premier lieu, il faut bien entendu prendre en compte toutes les livraisons et prestations de services soumises à la TVA. Il faut en outre inclure les exportations exemptées et les livraisons intracommunautaires exemptées. En revanche, une série d’opérations ne doivent pas être prises en compte, comme p.ex. la vente de biens d’investissement (ex : vente d’une machine ou d’une voiture) (art. 56bis, §4, 3° CTVA).

Agir avant le 01.06.2024. Si vous souhaitez bénéficier de ce régime dès le 01.07.2024, il vous faudra introduire une demande en ce sens, via l’application e604 sur MyMinfin (via « Modification d’une identification TVA », onglet « Régime ») et cela avant le 01.06.2024. Si, en 2023, vous avez bénéficié de la franchise pour petites entreprises, cela continue aussi en 2024. Vous ne devez pas refaire la demande chaque année.

Pas pour tout le monde ! Certaines catégories d'entreprises sont expressément exclues de ce régime des petites entreprises, même si elles réalisent un chiffre d’affaires limité. Il s’agit notamment des unités TVA, des entreprises qui réalisent des travaux immobiliers et des entreprises actives dans le secteur horeca tenues d’utiliser une caisse enregistreuse. En outre, depuis le 1er janvier 2022, le régime des petites entreprises ne peut plus non plus être appliqué à la mise à disposition de logements meublés soumise à TVA (art. 56bis CTVA).

Source : TVA - Vous souhaitez opter pour le régime de la franchise pour les petites entreprises ? | SPF Finances (belgium.be)

Afin de pouvoir bénéficier du régime de franchise pour petites entreprises dès le 01.07.2024, une demande en ce sens doit être introduite via l’application e604 sur MyMinfin avant le 01.06.2024.

Nouveautés et suppressions

Les nouveautés et suppressions importantes de la déclaration pour l'exercice d'imposition 2024 sont les suivantes :

o le nouveau régime pour les droits d'auteur;

o l'annexe obligatoire pour les locataires lorsque le loyer de biens immeubles est déduit en tant que frais professionnels;

o annexer à la déclaration, par construction juridique, une annexe 276 CJC avec données supplémentaires (au lieu de reprendre les données dans la déclaration comme auparavant);

o les frais de garde d'enfants (et libéralités) sont en principe déjà indiqués;

o les ex-partenaires peuvent déposer chacun déposer leur déclaration dans l'année de séparation de fait, et le fisc combine ensuite les deux déclarations pour pouvoir les imposer de manière commune. Par la suite, l'AER est envoyé à chacun d'eux;

o la déclaration simplifiée est en principe étendue e.a. aux contribuables ayant des frais de garde d'enfants et des revenus de l'économie collaborative ou du travail associatif.

Tax-on-Web - délais de dépôt

Depuis le 24.04.2024, vous pouvez remplir votre déclaration IPP en ligne via Tax-on-Web : https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web. Le contribuable qui dépose encore une déclaration papier la recevra en principe durant le mois de mai, par courrier. Pour obtenir de l'aide au mois de mai ou juin, vous pouvez contacter l'administration par téléphone (numéro indiqué sur l'enveloppe de la déclaration) ou prendre directement un rendez-vous à la commune (voir https://financien.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration/aide/sur-place).

S'il s'agit d'une déclaration complexe (p.ex. bénéfices/profits, rémunérations de dirigeants/conjoints aidants et/ou revenus professionnels étrangers), vous avez jusqu'au 16 octobre 2024 pour remplir la déclaration sur MyMinfin. S'il s'agit d'une déclaration non complexe via MyMinfin, vous avez jusqu'au 15 juillet 2024.

En cas de déclaration papier, l'échéance est le 30 juin 2024 dans tous les cas.

Pour une déclaration simplifiée, et si toutes les données sont correctes et complètes, il ne faut alors rien faire. Dans le cas contraire, on peut effectuer des adaptations jusqu'au 15 juillet 2024 au plus tard via Tax-on-Web ou au plus tard le 30 juin 2024 via le formulaire de réponse version papier.

Pour plus d'informations quant aux nouveautés de la déclaration et la proposition de déclaration simplifiée, voyez: https://financien.belgium.be/fr/presse/documentation/declaration.

Le fisc a, entre autres, expliqué quelques nouveautés dans la déclaration, comme l'exigence d'une annexe par le locataire si le loyer de biens immobiliers est déduit en tant que frais professionnels. De plus, depuis l'exercice d'imposition 2024, les frais de garde d'enfants sont préremplis. Pour la soumission de la déclaration via Tax-On-Web, en tant qu'indépendant ou dirigeant d'entreprise, vous avez en principe jusqu'au 16 octobre 2024 inclus. Les travailleurs ont jusqu'au 15 juillet 2024 pour leur déclaration sur Tax-on-Web

Indemnités locatives déduites à titre de frais professionnels. Les indemnités locatives (loyer et avantages locatifs) d'un bâtiment utilisé à des fins professionnelles peuvent être déduites si vous utilisez le bâtiment pour votre entreprise unipersonnelle (p.ex. un magasin, un appartement proche de votre travail) ou votre société.

Annexe requise. C'est la nouvelle condition. La loi du 28 décembre 2023 oblige les locataires à joindre une annexe à leur déclaration d'impôt depuis l'EI 2024 (annexe n°270 MLH) s'ils souhaitent déduire leur loyer à titre de frais professionnels (voyez le modèle dans la source indiquée ci-après).

Obligatoire pour qui? Tant les personnes physiques que les sociétés sont tenues de joindre l'annexe à leur déclaration d'impôt (IPP ou Isoc). Une société doit toujours introduire l'annexe si elle loue un bâtiment, même si elle ne déduit pas d'indemnités locatives concernant ce bâtiment durant une certaine période imposable. Une personne physique ne doit introduire l'annexe que si elle va effectivement déduire les indemnités locatives.

L'unique exception concerne les loyers repris sur une facture. Il ne faut alors pas déposer l'annexe.

Quelles données reprendre? Vous devez notamment indiquer les informations suivantes dans l'annexe : l'adresse du bâtiment, l'identité du bailleur, le montant des indemnités locatives payées et la partie déduite à titre de frais professionnels.

Entrée en vigueur. L'obligation de joindre une annexe est applicable depuis l'exercice d'imposition 2024, donc pour les indemnités locatives payées en 2023 pour ce qui concerne les locataires particuliers et les sociétés qui clôturent leur exercice comptable le 31 décembre 2023 ou plus tard.

Source : Avis déterminant le modèle de l'annexe à joindre à la déclaration à l'impôt sur les revenus par le locataire (...) MB, 14.03.2024.

Sous peine de non-déductibilité des indemnités locatives, joignez l'annexe 270 MLH à votre déclaration d'impôt afin de pouvoir déduire, à titre de frais professionnels, le loyer payé pour l'utilisation professionnelle d'un bâtiment par votre entreprise unipersonnelle ou société (obligatoire depuis l'EI 2024). La seule exception concerne les indemnités locatives reprises sur une facture.

Tout comme les années précédentes, il y a pour la partie 1, une version distincte par région. Le domicile du contribuable au 01.01.2024 détermine la région compétente. Pour la partie 2, il n'y a pas de distinctions selon les régions.

Nouveautés déclaration EI 2024

Les quelques nouveautés/adaptations importantes dans la déclaration pour l'exercice d'imposition 2024 sont :

o Cadre IV, A, 11 - Exonération rémunérations pour heures supplémentaires volontaires - nouvelle rubrique pour les heures de relance (1381/2381 - 1382/2382);

o Cadre IV, A, 12 - Exonération prime pouvoir d'achat (1386/2386);

o Cadre VII, D - (...) Nouveau régime droits d'auteur (1123/2123 – 1124/2124);

o Cadre VIII, E - Indemnités locatives déduites à titre de frais professionnels (1072/2072);

o Cadre XVI, 6 - Exonération rémunérations pour heures supplémentaires volontaires - nouvelle rubrique pour les heures de relance (1425/2425 – 1426/2426).

Suppressions dans la déclaration EI 2024

En outre, les codes suivants sont supprimés pour l'exercice d'imposition 2024:

o Cadre XIII, C - Constructions juridiques : le contribuable ne doit plus plus fournir des informations supplémentaires dans la déclaration pour chaque construction juridique, mais doit joindre à la déclaration une annexe 276CJC contenant des informations supplémentaires pour chaque construction juridique;

o Cadre XV - Taux de 17% dans le cade des revenus mobiliers supprimé depuis l'EI 2024 (1120/2120 - 1186/2186)

Vous retrouvez les documents préparatoires via le lien suivant: https://financien.belgium.be/fr/Actualites/declaration-ipp-exercice-2024-documents-preparatoires

Source : AR 17.03.2024, MB 22.03.2024

Les documents préparatoires à la déclaration IPP EI 2024, ainsi que le formulaire de déclaration ont été publiés au Moniteur belge du 22.03.2024.